CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT
1. LOCATION – Le bailleur concède et le preneur prend en location l’unité telle qu’identifiée, pour la durée convenue et aux conditions contenues dans le présent contrat. Le bateau est remis en parfait état d’utilisation et muni des équipements de bord obligatoires et des documents de navigation.
2. OBLIGATIONS DU PRENEUR – Le Preneur doit : a) Présenter une pièce d’identité en cours de validité ; b) Verser le dépôt de garantie, en espèces et en même temps que la réception du navire, pour garantir toute obligation à sa charge découlant du présent contrat ; c) Utiliser l’unité de plaisance exclusivement à des fins récréatives, en respectant les dispositions relatives à la navigation ; d) Rétablir les défectuosités ou bris qui seront constatés à la fin de la location ; e) Assumer toute éventuelle contravention à son encontre ou à l’encontre du bailleur en tant que propriétaire du bateau.
3. INTERDICTIONS – Le preneur NE DOIT PAS : a) Faire conduire le bateau par des personnes âgées de moins de 18 ans ; b) Conduire le bateau en état d’ébriété ; c) Tracter des personnes ou des objets de toute sorte ou mener des activités de ski nautique s’il n’est pas en possession d’un permis nautique ; d) Fumer à bord ; e) Permettre l’utilisation du bateau, même de façon temporaire, à des tiers autres que ceux indiqués dans ce contrat ; f) Sous-louer ou utiliser le bateau à but lucratif.
4. DÉCLARATIONS DU PRENEUR – Le preneur déclare : a) Connaître et accepter toutes les conditions du présent contrat et les règlements préparé par le bailleur ; b) Avoir été pleinement informé par le bailleur des principales règles de navigation, de l’utilisation du bateau et de l’équipement de bord ; en particulier, il est parfaitement conscient des limites de la navigation à moins de 300 mètres de la côte, de l’interdiction de mouiller à proximité des bouées et des ports ; c) Être le seul responsable pour la sécurité des personnes, objets et animaux à bord.
5. RESTITUTION – Si la restitution est retardée en raison d’une faute du preneur, ce dernier devra verser un dédommagement : a) pour une durée allant jusqu’à 1 heure, une de location ; b) pour une période supérieure à 1 heure et inférieure à 4 heures, la moitié du prix journalier. La restitution doit obligatoirement avoir lieu dans le même lieu de remise.
6. DOMMAGES – Tout dommage, de quelque nature que ce soit, doit être immédiatement signalé au bailleur et ne doit pas être réparé sans son autorisation, sauf s’il y a danger de naufrage ou de mort pour les personnes à bord. Dans le cas où, au moment de la restitution, le bailleur constaterait des dommages au bateau, aux équipements ou aux documents, il aura le droit de facturer jusqu’à concurrence du montant total des dommages.
7. SAISIE – Si le bateau est saisi pour des raisons imputables au preneur, celui-ci sera tenu d’indemniser le bailleur pour les dommages directs et indirects. Par exemple : perte de profit et dépréciation pendant la saisie, coûts liés à la restitution, à la réparation et à la remise à disposition du véhicule.
8. MAUVAIS TEMPS – En cas de mauvais temps, il appartient au bailleur de décider de suspendre ou non le service de location.
9. CONDITIONS D’ANNULATION – Jusqu’à 72 heures avant le début de la période de location, remboursement intégral (0 % à charge du Client) ; jusqu’à 48 heures avant le début de la période de location, 20 % du prix total sera facturé au Client ; jusqu’à 24 heures avant le début de la période de location, 50 % du prix total, dans les 24 heures avant le début de la période de location ou en cas de non-présentation 100 % du prix total. En cas de mauvais temps, nous vous rembourserons intégralement (0 % à la charge du client).
10. LOI ET LITIGES – Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent contrat, il est fait expressément référence au droit italien. Le Tribunal exclusivement compétent en cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat est celui de Côme.
11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES – En référence au Décret-Loi 196/2003 et au Règlement de l’UE n° 2016/679 sur la protection de la vie privée, le preneur exprime son consentement libre et éclairé quant à l’utilisation et au traitement par l’armateur, ses employés et son personnel auxiliaire, de ses données personnelles afin d’exécuter le contrat conformément aux obligations légales. Le preneur donne également son accord pour que l’armateur puisse utiliser des systèmes électroniques qui permettent la détection de la position géographique du bateau et des paramètres de navigation en temps réel ou différé.
